Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Éditeur de la plateforme

La plateforme SOLIROSE est éditée par le Centre communal d'action sociale de Sainte-Rose (CCAS), SIRET 269 740 197 00018, dont le siège social est situé à la Mairie de Sainte-Rose, Av. Franck Miatti, 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe). SOLIROSE est porté par le CCAS de Sainte-Rose ; le directeur de la publication est le Président du CCAS de Sainte-Rose.

Contact : CCAS de Sainte-Rose — Téléphone : 0590 28 63 62 — E-mail : contact@soliroseconnect.app.

Article 2 — Objet de la plateforme

SOLIROSE est un dispositif porté par le Pôle Social de Sainte-Rose. Il permet aux habitants de la commune de s'inscrire, de déposer un dossier de demande d'accès à l'aide alimentaire et, après étude et acceptation par le Pôle Social, de réserver des offres alimentaires (paniers solidaires, articles individuels, boissons) proposées par des partenaires locaux, avec possibilité de retrait sur place ou de livraison assurée par le Pôle Social.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Création du compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure résidant sur la commune de Sainte-Rose, ainsi qu'aux structures partenaires et aux membres habilités du Pôle Social. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, il doit en informer sans délai le Pôle Social.

3.3 Exactitude des déclarations

Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse peut entraîner le refus, la suspension ou la clôture du dossier, ainsi que la suppression du compte, sans préjudice des suites prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 — Étude des dossiers et éligibilité

La création d'un compte ne vaut pas acceptation automatique. Chaque dossier est étudié par l'équipe du Pôle Social de Sainte-Rose, qui statue sur l'éligibilité du demandeur au regard de sa situation. Le Pôle Social peut demander des pièces complémentaires et se réserve la possibilité d'accepter, de refuser ou de suspendre un dossier, en en informant le demandeur.

Article 5 — Réservations et modalités de remise

5.1 Règles de réservation

Seuls les bénéficiaires dont le dossier a été accepté peuvent réserver des offres. Les règles suivantes s'appliquent par semaine et par bénéficiaire : un panier solidaire ou jusqu'à cinq articles individuels (ces deux catégories ne se cumulent pas), auxquels peut s'ajouter une boisson. Le Pôle Social peut, à titre exceptionnel, autoriser un dépassement de ces limites lorsque la situation du bénéficiaire le justifie.

5.2 Retrait et livraison

Le bénéficiaire choisit, lors de la réservation, entre le retrait sur place auprès du partenaire et la livraison assurée par le Pôle Social. Les offres sont proposées dans la limite des quantités disponibles et jusqu'à leur date de fin de validité.

5.3 Annulation et honoration

Le bénéficiaire s'engage à retirer ou réceptionner les offres réservées. Des réservations répétées non honorées peuvent donner lieu à une suspension de l'accès au dispositif, après information du bénéficiaire.

Article 6 — Engagements des partenaires

Les structures partenaires s'engagent à fournir des informations exactes (raison sociale, coordonnées, offres, horaires), à ne proposer que des produits conformes à la réglementation sanitaire en vigueur et à honorer les réservations confirmées. Le Pôle Social se réserve la possibilité de masquer ou de supprimer toute offre non conforme.

Article 7 — Responsabilités

Le CCAS de Sainte-Rose met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie d'accessibilité permanente et ininterrompue. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions techniques, des erreurs de saisie des utilisateurs, ni du contenu des offres publiées par les partenaires, qui demeurent seuls responsables des produits qu'ils proposent.

Les utilisateurs sont responsables de l'usage qu'ils font de la plateforme et s'engagent à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers et à respecter les autres utilisateurs et partenaires.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme SOLIROSE (nom, logo, textes, interface, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du CCAS de Sainte-Rose est interdite. Les logos des organismes soutenant le projet demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de la plateforme. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données.

Article 10 — Suspension et suppression de compte

Le Pôle Social peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou de comportement abusif, après information de l'utilisateur. Chaque utilisateur peut demander la suppression de son compte auprès du Pôle Social.

Article 11 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles via la plateforme. La version en vigueur est celle publiée en ligne à la date de consultation.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, les parties recherchent en priorité une solution amiable auprès du Pôle Social de Sainte-Rose. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Guadeloupe.